Droit des Collectivités Locales

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L’OFFICE DU PALAIS accompagne les communes, intercommunalités et autres personnes publiques dans la sécurisation juridique de leurs projets.

Acquisitions et cessions foncières:

Actes de vente ou d’achat par une collectivité
Application du droit de préemption (DPU)

Domanialité publique / privée:

Gestion du domaine public et privé des collectivités
Transfert de biens entre personnes publiques

Assistance à la décision:

Aide à la rédaction de délibérations

Plus de détails sur www.notaires.fr

Nos principales prestations

Actes de vente ou d’achat par une collectivité

Application du droit de préemption (DPU)

Gestion du domaine public et privé des collectivités
Transfert de biens entre personnes publiques

Aide à la rédaction de délibérations

Nos engagements :

Maîtrise du cadre légal applicable aux collectivités
Sécurisation des décisions et des procédures
Réactivité dans le traitement des urgences administratives

Questions fréquentes

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